Mise à jour : 8 septembre 2026

Conventions fiscales, décisions fiscales anticipées et formulaires : les liens officiels

Cette page réunit les sources officielles utilisées dans le travail fiscal courant : le texte des conventions fiscales d’Israël, la base des décisions fiscales anticipées, les circulaires et instructions de l’Administration fiscale israélienne, les formulaires de fiscalité immobilière, les simulateurs et les systèmes de déclaration. Chaque lien renvoie à la page de service officielle sur gov.il, et non à un système interne, afin de rester valable lorsque les systèmes changent. Les pages disponibles uniquement en hébreu sont signalées. La plupart des pages gov.il existent en hébreu et en anglais ; il n’y a pas de version française.

L’attestation de résidence fiscale israélienne aux fins d’une convention n’est pas un service en ligne. La demande est déposée auprès de l’inspecteur des impôts, et l’attestation est généralement exigée par l’autre pays ou par une banque avant un transfert de fonds. Le formulaire 2513 de la première section est l’autre face de la même question : un paiement depuis Israël vers un résident étranger.

Conventions fiscales

Israël est partie à des conventions de non-double imposition avec plusieurs dizaines de pays, dont la France (convention de 1995). Le texte anglais fait foi ; la convention prime sur le droit interne lorsqu’elle est plus favorable.

Accords internationaux par pays, ministère des FinancesEn anglais
Le texte des conventions de non-double imposition, par pays, avec les dates de signature et d’entrée en vigueur. La même base contient les accords de protection des investissements ; filtrer par type d’accord.
Conventions de non-double imposition et instrument multilatéral (MLI), Économiste en chefEn anglais
L’articulation des conventions avec le droit interne, l’instrument multilatéral (MLI) et les réserves d’Israël.
Déclaration de paiement à un résident étranger et demande de retenue réduite, formulaire 2513En hébreu
Le formulaire exigé par les banques avant un virement à l’étranger. L’exonération ou le taux réduit prévus par la convention y sont demandés.

Décisions fiscales anticipées

Une décision fiscale anticipée (ruling) lie l’Administration fiscale envers le contribuable qui l’a obtenue. Les résumés publiés montrent la position de l’Administration sur les questions que la loi ne tranche pas.

Recherche dans les résumés de décisions fiscales publiésEn hébreu
La base des décisions publiées, par numéro, sujet et année.
Décision fiscale anticipée : comment déposer la demandeEn anglais
Procédure, pièces requises et redevance. La décision peut être rendue avec ou sans accord du contribuable.

Circulaires, instructions et prises de position

L’Administration fiscale publie ses positions dans des circulaires d’impôt sur le revenu, des instructions d’exécution en fiscalité immobilière, des prises de position et la liste annuelle des positions à déclarer. Tout est réuni dans une seule base.

Politiques et procédures de l’Administration fiscale israélienneEn hébreu
La base complète, plusieurs centaines de documents. Filtrer dans la page par type (circulaires, prises de position) et par sujet (impôt sur le revenu, fiscalité immobilière, fiscalité internationale). La version anglaise de la base ne contient que quelques documents.
Guide du vendeur et de l’acquéreur d’un droit immobilier, édition 2026En hébreu
La brochure annuelle de l’Administration fiscale : obligations déclaratives, délais, exonérations et tranches de la taxe d’acquisition de l’année.

Fiscalité immobilière : déclarations et demandes

La déclaration d’une vente ou d’une acquisition est déposée dans les 30 jours de la transaction. Un mandataire la dépose par le système des représentants ; une partie non représentée passe par la page de service.

Déclaration de vente et d’acquisition d’un bien immobilier, formulaire 7000En anglais
Le formulaire principal de déclaration. La page contient aussi le formulaire 7002, déclaration et auto-liquidation du vendeur.
Déclaration de vente et d’acquisition de droits immobiliers, formulaire 7000BEn anglais
La déclaration pour les droits immobiliers selon le type de transaction ; détails sur la page de service.
Déclarer une transaction immobilière sans représentantEn ligne
Dépôt en ligne par une partie non représentée, avec identification gouvernementale.
Exonération de la taxe sur la plus-value immobilière pour un vendeur supplémentaire, formulaire 2988En anglais
Lorsqu’il y a plusieurs vendeurs et que chacun demande l’exonération.
Étalement de la taxe sur la plus-value immobilière sur plusieurs années, formulaire 7003En anglais
Étalement de la plus-value réelle sur quatre années fiscales au plus, pour bénéficier de tranches inférieures.
Demande de rectification d’une imposition en fiscalité immobilière, formulaire 7085En anglais
Au titre de l’article 85 de la loi sur la fiscalité immobilière, dans les quatre ans de l’imposition.
Bordereau d’acompte sur la taxe sur la plus-value immobilière, formulaire 7152En ligne
L’acquéreur verse l’acompte au titre de l’impôt du vendeur et reçoit un bordereau. Le paiement lui permet d’obtenir le certificat d’enregistrement sans attendre l’imposition du vendeur.
Certificat pour l’enregistrement au registre foncier, formulaire 7161En anglais
Le certificat exigé par le registre foncier (Tabou) pour enregistrer la transaction, une fois l’impôt payé ou garanti.
Bordereau de paiement ou certificat d’enregistrement, formulaire 704En anglais
Demande de bordereau pour payer l’impôt ou de certificat d’enregistrement lorsqu’aucune procédure d’imposition n’est ouverte.
Exonération partielle de la taxe d’acquisition pour un olé, formulaire 2973En anglais
L’avantage prévu par le règlement 12A. La page des formulaires pour olim réunit les autres procédures.

Simulateurs et systèmes

Les simulateurs de l’Administration fiscale calculent à partir des chiffres saisis et ne constituent pas une imposition. Le résultat est un point de départ, pas un document.

Simulateur de taxe d’acquisitionEn ligne
La taxe d’acquisition selon le type d’acquéreur, le type de bien et la valeur de la transaction.
Calculateur de la taxe sur la plus-value immobilière, auto-liquidationEn ligne
Le calculateur de la taxe sur la plus-value, avec un résultat enregistré pouvant être joint à la déclaration.
Vérification des biens dans les registres de la taxe foncière et de la plus-valueEn hébreu
Les biens inscrits au nom du demandeur dans les registres de l’Administration, avec un document imprimable.
Système des représentants pour la fiscalité immobilière (Shevach.net)Représentants
Dépôt des déclarations, consultation des impositions et de l’état du dossier, obtention des certificats, avec carte à puce.
Paiement des redevances de fiscalité immobilièreEn ligne
Paiement des redevances par le serveur de paiement gouvernemental.

Impôt sur le revenu : déclaration, retenue à la source et espace personnel

Les services utilisés par le propriétaire d’un bien loué, par le résident étranger ayant des revenus israéliens, et par quiconque verse des acomptes.

Espace personnel (My Tax), Administration fiscale israélienneEn ligne
Déclarations, impositions, attestations et demandes, avec identification gouvernementale.
Attestations de retenue à la source et de tenue de comptabilitéEn ligne
Vérifier l’attestation de retenue de tout contribuable par numéro de dossier avant de payer.
Ouverture d’un dossier pour l’impôt sur les revenus locatifs d’habitation, formulaire 3302En anglais
Le régime à 10 pour cent de l’article 122 de l’Ordonnance. Paiement dans les 30 jours suivant la fin de l’année fiscale.
Déclaration et paiement en ligne des acomptes d’impôt sur le revenuEn ligne
Acomptes périodiques sans bordereau de paiement.
Réduction ou annulation des acomptes par un représentant, formulaire 2216Représentants
Lorsque le revenu attendu est inférieur à celui sur lequel les acomptes ont été fixés.
Déclaration annuelle des particuliers pour 2025, formulaire 1301En hébreu
La déclaration, ses annexes et les notes explicatives pour la dernière année fiscale.
Demande de remboursement d’impôt, formulaire 135En anglais
Une déclaration abrégée pour qui n’est pas tenu de déclarer mais a subi une retenue excessive.
Coordination fiscale en ligneEn ligne
Pour toute personne ayant plus d’une source de revenus.

Voir aussi : Olim et résidents de retour, la page du cabinet pour les nouveaux immigrants francophones, et la convention fiscale France-Israël.

Cette page réunit uniquement des liens vers des services officiels et ne constitue pas un conseil juridique. Les services, formulaires et adresses changent ; tous les liens ont été vérifiés le 8 septembre 2026. Cabinet David Melnik, avocats et notaire.