Circulaire fiscale 07/2026 : une exonération d'impôt majeure pour les nouveaux immigrants (olim) et les résidents de retour de longue date — guide complet de la loi temporaire « Encouragement de l'Alya et du retour en Israël »

Le 31 mars 2026 est entrée en vigueur la disposition temporaire dite « Loi pour l'encouragement de l'Alya et du retour en Israël » (2026), et en juillet 2026 l'Administration fiscale israélienne a publié la circulaire 07/2026 qui en précise l'application. Cette loi accorde une exonération d'impôt sur le revenu d'une ampleur sans précédent — jusqu'à 1 000 000 NIS par an — sur les revenus d'activité personnelle produits en Israël, au profit des nouveaux immigrants (olim hadashim) et des résidents de retour de longue date ayant transféré leur centre de vie en Israël entre le 5 novembre 2025 et le 31 décembre 2026. Cet article passe en revue en détail les conditions d'éligibilité, les plafonds d'exonération, les restrictions importantes et les modalités pratiques d'obtention de l'avantage.

Contexte : quel est l'objectif de la loi temporaire ?

La disposition temporaire a été adoptée dans le cadre de la loi d'efficacité économique pour 2026. Son objectif est d'encourager l'immigration en Israël ainsi que le retour des Israéliens installés à l'étranger depuis de longues années. Son instrument central : une exonération d'impôt sur les revenus d'activité personnelle — c'est-à-dire les revenus du travail salarié, d'une entreprise ou d'une profession libérale — produits en Israël.

Un point essentiel d’emblée : cet avantage s'ajoute en plus de tous les autres avantages prévus par le droit israélien pour les nouveaux immigrants et les résidents de retour de longue date — y compris la célèbre exonération de dix ans sur les revenus de source étrangère prévue aux articles 14 et 97(b) de l'Ordonnance de l'impôt sur le revenu. Autrement dit, un nouvel immigrant peut bénéficier simultanément de l'exonération existante sur ses revenus étrangers et de la nouvelle exonération sur ses revenus d'activité de source israélienne.

L'avantage fiscal : plafonds d'exonération pour 2026–2030

L'exonération est accordée à un « particulier bénéficiaire » — nouvel immigrant ou résident de retour de longue date devenu résident fiscal israélien entre le 5 novembre 2025 et le 31 décembre 2026 (la « période déterminante ») — sur ses revenus d'activité personnelle, pendant cinq années fiscales, selon les plafonds suivants :

* Pour une personne devenue résidente israélienne en cours d'année 2026, le plafond de 2026 est calculé au prorata du nombre de jours entre la date d'arrivée et la fin de l'année.

Le revenu imposable excédant le plafond, ainsi que tout revenu qui ne provient pas d'une activité personnelle — intérêts, dividendes, loyers, plus-values — est imposé aux taux ordinaires prévus par l'Ordonnance.

Exemple tiré de la circulaire : un nouvel immigrant arrivé le 1er janvier 2026 ayant perçu 750 000 NIS de salaire pour un travail effectué en Israël et 100 000 NIS de loyers résidentiels bénéficiera d'une exonération sur 600 000 NIS de son salaire ; le solde du salaire (150 000 NIS) sera imposé selon le barème progressif ordinaire, et les loyers seront imposés séparément selon les régimes prévus par la loi.

Qui est éligible ? Les conditions cumulatives

1. Devenir résident israélien pendant la période déterminante

Le particulier est devenu résident israélien entre le 5 novembre 2025 et le 31 décembre 2026, de l'une des deux manières suivantes :

• Nouvel immigrant (olé hadash) — devenu résident israélien pour la première fois pendant la période déterminante ; ou
• Résident de retour de longue date (toshav hozer vatik) — personne ayant été « résident étranger » pendant au moins 10 années consécutives avant son retour, et ayant transféré son centre de vie en Israël pendant la période déterminante.

Le critère du « centre de vie » s'apprécie au regard de l'ensemble des attaches : jours de présence en Israël, localisation du domicile permanent, lieu de résidence de la famille (conjoint et enfants), lieu des affaires et des intérêts économiques, activité sociale et appartenance à des organisations et institutions. L'inspecteur des impôts examinera si l'ensemble de ces attaches indique de manière manifeste un transfert du centre de vie en Israël pendant la période déterminante.

2. Statut formel d'« olé » ou de « résident de retour »

Le particulier doit être titulaire d'un visa ou d'un certificat d'immigrant (teoudat olé) au titre de la Loi du Retour (ou appartenir à une catégorie ayant droit au « panier d'intégration »), ou d'un certificat de résident de retour délivré par le ministère de l'Alya et de l'Intégration.

Qu'est-ce qu'un « revenu éligible » ?

L'exonération ne s'applique qu'au « revenu éligible », qui doit remplir toutes les conditions suivantes :

1. Revenu d'activité personnelle au sens des articles 2(1) ou 2(2) de l'Ordonnance — entreprise, profession libérale et travail salarié.
2. Ne pas constituer un « autre revenu » au sens de l'article 62A(d) de l'Ordonnance — intérêts, différentiels d'indexation, escomptes, dividendes, loyers, produits de cession d'actifs, de titres ou de droits immobiliers — même lorsqu'ils sont qualifiés de revenus d'entreprise.
3. Ne pas être un revenu attribué par une « entité transparente » — voir ci-dessous.
4. Être produit en Israël pendant que le particulier était résident israélien. Une entreprise qui continue de générer des bénéfices après que le particulier a cessé d'être résident israélien ne bénéficiera pas de l'exonération sur ces bénéfices.
5. Refléter la contribution personnelle du particulier à la production du revenu.

La restriction relative aux entités transparentes — et quand elle ne s'applique pas

Les bénéfices attribués à un particulier par une « entité transparente » — société de personnes (partnership), société familiale, société immobilière (« house company ») et similaires — ne constituent pas un revenu éligible. L'objectif de cette restriction est d’empêcher le transfert de bénéfices vers le particulier bénéficiaire par l'attribution de droits dans des entités transparentes. Elle comporte toutefois deux exceptions importantes :

• La restriction ne s'applique que lorsque le particulier est un actionnaire substantiel (au sens de l'article 88 de l'Ordonnance) de l'entité transparente. Un associé détenant moins de 10 % bénéficiera de l'exonération sur le revenu qui lui est attribué par la société de personnes.
• La restriction ne s'applique pas au particulier détenant l'entité transparente à 100 % — situation équivalente à une activité en entreprise individuelle.

En outre, les salaires, honoraires de gestion et honoraires de conseil perçus par le particulier de l'entité transparente ne sont pas exclus — ils peuvent bénéficier de l'exonération. Il a également été précisé que, aux seules fins de cette loi temporaire, une « société-portefeuille » (« wallet company », article 62A) n'est pas considérée comme une entité transparente.

Exemple tiré de la circulaire : un nouvel immigrant, associé actif d'une société de conseil dont il détient 5 % des droits — sa part des bénéfices (500 000 NIS) est intégralement exonérée, car il n'est pas actionnaire substantiel. En revanche, sa part des bénéfices d'une « house company » dont il détient 15 % n'ouvre pas droit à l'exonération.

Revenu provenant d'un « proche » — une exonération limitée

Le revenu éligible perçu d'un « proche » (au sens de l'article 88 de l'Ordonnance — conjoint, parent, descendant, frère et sœur et leurs conjoints, ainsi que les entités dans lesquelles la personne ou son proche détient 25 % ou plus d'un moyen de contrôle, entre autres) n'ouvre droit qu'à une exonération limitée à 140 000 NIS par an (150 000 NIS en 2030).

• Exception : une société détenue à 100 % par le particulier n'est pas considérée comme un « proche », et les revenus qui en proviennent bénéficient du plafond d'exonération intégral.
• Un particulier percevant à la fois des revenus d'un proche et des revenus d'autres sources bénéficie du plafond général sur l'ensemble de ses revenus, mais le plafond de 140 000 NIS s'applique à la part provenant du proche.
• L'avantage sur les revenus provenant d'un proche n'est accordé que dans le cadre de la déclaration annuelle — et non par la procédure d'ajustement de la retenue à la source.

Exemple tiré de la circulaire : un nouvel immigrant salarié d'une entreprise de construction dont son frère détient 50 %, avec un salaire annuel de 300 000 NIS, ne bénéficiera de l'exonération que sur 140 000 NIS ; le solde (160 000 NIS) sera imposé au barème progressif.

Comment bénéficier de l'avantage en cours d'année ? Ajustement de la retenue à la source et réduction des acomptes

Le droit intégral à l'exonération est examiné et validé dans le cadre de la déclaration annuelle. La circulaire permet toutefois d'en bénéficier dès le cours de l'année :

• Salariés — par une demande d'ajustement fiscal (exonération de retenue à la source).
• Indépendants — par une demande de réduction du taux des acomptes provisionnels.

Le plafond dans cette voie préliminaire est limité : jusqu'à 500 000 NIS par an pour une personne enregistrée comme tenue de déposer une déclaration annuelle, et jusqu'à 300 000 NIS pour une personne qui ne l'est pas. Celui dont le revenu éligible est supérieur réclamera le solde de l'exonération dans sa déclaration annuelle. Pour les personnes devenues résidentes en cours d'année 2026, ces plafonds sont également calculés au prorata (par exemple : une personne arrivée le 1er juillet 2026, non tenue de déposer une déclaration, aura un plafond proratisé d'environ 150 000 NIS).

Le critère des jours de présence — condition de la voie préliminaire

Aux seules fins de la voie préliminaire, l'inspecteur des impôts apprécie le transfert du centre de vie sur la base des jours de présence en Israël du particulier et de son conjoint pendant les années 2016–2025 :

• La règle des 90 jours : pour chacune des années 2016 à 2025, les jours de présence en Israël du particulier et de son conjoint n'ont pas dépassé 90 jours (les jours d'entrée et de sortie comptent comme jours de présence).
• Dépassements autorisés : la règle peut être dépassée pendant trois années au maximum, à condition que les années de dépassement ne soient ni 2016 ni 2025 ; pour deux d'entre elles — jusqu'à 182 jours chacune ; pour une troisième année — jusqu'à 150 jours.
• Le test des 425 jours : pour chacune des années 2018 à 2025, le cumul des jours de présence de l'année considérée et des deux années précédentes doit être inférieur à 425 jours.
• Si le couple s'est formé au cours de la période examinée, le conjoint n'est testé qu'à partir de l'année où ils sont devenus un couple.

Le dépôt de la demande : formulaire 116ע et pièces justificatives

La demande est déposée au moyen d'un formulaire dédié — le formulaire 116ע (qui remplace le formulaire 116 ordinaire et en reprend l'intégralité du contenu), comportant des déclarations relatives à la date d'alya ou de retour, aux coordonnées du conjoint, au respect du critère des jours de présence, au transfert du centre de vie pendant la période déterminante, à l'intention de demeurer résident israélien jusqu'à la fin de l'année fiscale, au fait que le revenu n'est pas versé par un « proche » ni issu d'une entreprise reçue en donation, et à l'absence de perception d'allocations de la sécurité sociale israélienne (Bituah Leumi) entre 2016 et 2025. Doivent être joints :

• le certificat d'olé ou le certificat de résident de retour ;
• le relevé des entrées et sorties du territoire (« renseignements sur le voyageur ») délivré par l'Autorité de la population et de l'immigration pour 2016–2025 — pour le demandeur et son conjoint ;
• les bulletins de salaire et attestations de revenus de tous les employeurs et payeurs ;
• l'impression complète du résultat du simulateur mis à disposition par l'Administration fiscale pour vérifier le critère des jours de présence — la production de ce résultat est une condition indispensable au traitement de la demande.

Dispositions complémentaires à connaître

La faculté de renoncer à l'exonération

Le particulier peut renoncer à l'exonération, en totalité ou en partie. Dans certaines situations (notamment pour des considérations de fiscalité internationale), une telle renonciation peut être avantageuse — et la loi laisse ce choix au contribuable.

Une exonération pour la société étrangère dont le revenu israélien découle du particulier bénéficiaire

Disposition originale, particulièrement importante pour les télétravailleurs et les entrepreneurs : lorsque le revenu de source israélienne d'une entité étrangère est produit en Israël uniquement en raison de l'activité personnelle du particulier bénéficiaire, l'entité étrangère est exonérée d'impôt israélien sur les bénéfices découlant de cette activité, pour les années 2026–2030 — même si cette activité crée un « établissement stable » en Israël au sens des conventions fiscales. L'exonération ne s'applique pas lorsque le particulier est actionnaire substantiel de l'entité étrangère, lorsque le non-résident aurait été imposable en Israël même sans l'activité du particulier, ni — dans le cas d'une entité étrangère transparente — à la part des détenteurs de droits résidents israéliens.

L'articulation avec les exonérations sur les revenus étrangers — et le « revenu mixte »

L'avantage ne porte pas atteinte aux exonérations sur les revenus de source étrangère prévues aux articles 14 et 97 de l'Ordonnance. Lorsqu'un particulier perçoit un « revenu mixte » — produit en partie en Israël et en partie à l'étranger — la part attribuable à l'activité exercée à l'étranger est intégralement exonérée en vertu de l'article 14, et la part attribuable à l'activité exercée en Israël est exonérée en vertu de la loi temporaire, dans la limite du plafond annuel.

En résumé

La loi temporaire ouvre une fenêtre d'opportunité considérable — mais limitée dans le temps — pour toute personne envisageant l'alya ou un retour en Israël : le transfert du centre de vie en Israël au plus tard le 31 décembre 2026 est une condition d'accès à l'avantage. Parallèlement à la générosité du dispositif, la circulaire instaure des mécanismes de contrôle rigoureux : un critère substantiel de centre de vie, un test détaillé des jours de présence pour la voie préliminaire, des restrictions relatives aux entités transparentes et aux revenus provenant de proches, et une clause d'annulation rétroactive. Une planification soignée de la date du déménagement, de la structure d’emploi et des modalités de perception des bénéfices peut avoir un impact décisif sur la valeur réelle de l'avantage.

Ce qui précède constitue une présentation générale de la circulaire fiscale 07/2026 et ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal, ni être invoqué comme tel. L'application de ces dispositions dépend des circonstances propres à chaque cas. Il est recommandé de solliciter un conseil professionnel personnalisé.